Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Gîte Colibri – Les Nids de la Semois
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par :
- Propriétaire : la personne physique ou morale mettant le logement en location.
- Client / Locataire : la personne effectuant la réservation et séjournant dans le logement.
- Logement : le gîte loué pour un séjour touristique.
- Séjour : la période comprise entre l’arrivée et le départ du Client.
- Règlement intérieur : l’ensemble des règles applicables durant le séjour, faisant partie intégrante des présentes conditions.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent la location temporaire du Logement à des fins exclusivement touristiques, à l’exclusion de toute location à usage principal de résidence.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et du règlement intérieur.
Article 3 – Réservation
La réservation devient ferme et définitive :
- après réception du paiement total
- et après confirmation écrite du Propriétaire (e-mail, contrat ou plateforme).
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et comprennent :
- la location du Logement,
- l’utilisation normale des équipements,
- les charges usuelles (eau, chauffage, électricité).
- les frais de nettoyage de fin de séjour,
- les taxes de séjour,
- le linge de lit
- les serviettes de bain
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la réservation.
Le solde du séjour doit être payé avant l’arrivée, sauf accord écrit contraire.
À défaut de paiement dans les délais, le Propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation sans indemnité.
Article 6 – Caution
Une caution peut être exigée avant ou à l’arrivée dans le Logement.
Elle est destinée à couvrir :
- les dégâts éventuels,
- le non-respect du règlement intérieur,
- le nettoyage excessif,
- les équipements manquants ou endommagés.
La caution est restituée après le séjour, déduction faite des sommes éventuellement dues.
Article 7 – Capacité du logement
Le nombre de personnes présentes dans le Logement ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale autorisée, enfants et bébés compris.
Tout dépassement constaté pourra entraîner :
- l’annulation immédiate du séjour,
- sans remboursement,
- et sans préjudice d’éventuelles poursuites ou frais supplémentaires.
Article 8 – Utilisation du logement
Le Client s’engage à :
- utiliser le Logement en bon père de famille,
- respecter le voisinage et la tranquillité des lieux,
- se conformer strictement au règlement intérieur,
- restituer le Logement dans l’état initial.
Les fêtes, événements, enterrements de vie de garçon/jeune fille et rassemblements similaires sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable.
Article 9 – Animaux
La présence d’animaux est interdite
Article 10 – Piscine, équipements et sécurité
L’utilisation de la piscine, des installations de loisirs et des équipements se fait sous la responsabilité exclusive du Client.
Les enfants doivent être constamment surveillés par un adulte.
Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident résultant d’une utilisation inappropriée.
Article 11 – Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Sauf conditions particulières :
- moins de 30 jours avant la date du début du séjour : la totalité du séjour est dû
- entre 31 et 60 jours avant la date du début du séjour : remboursement de 50% du prix total du séjour
- entre 61 jours et 365 jours avant la date du début du séjour : remboursement intégral des sommes versées
En cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué.
Il est rappelé au client, conformément à l’article VI.53 du code de droit économique belge, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 12 – Annulation par le Propriétaire
En cas de force majeure, de problème technique grave ou d’impossibilité indépendante de sa volonté, le Propriétaire pourra annuler la réservation.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Article 13 – Arrivée et départ
Les heures d’arrivée et de départ sont précisées lors de la réservation.
Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 14 – Responsabilité
Le Propriétaire ne peut être tenu responsable :
- des vols, pertes ou dommages aux biens personnels,
- des accidents survenus pendant le séjour, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, décision administrative, panne généralisée, etc.).
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
À défaut, les tribunaux belges seront seuls compétents.
Article 18 – Acceptation
La réservation du Logement vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et du règlement intérieur.